Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l'Editeur du site moto-casse.com

d'autre-part, le Commerçant

d'autre part, les personnes désirant effectuer des achats via le site Internet www.moto-casse.com ci-après dénommées le Client.

De manière générale, l'Editeur met en relation les clients et les commerçants et assure le suivi des échanges.

 

l'Editeur respecte les règles qui régissent la vente par correspondance et plus particulièrement:
 
Informe les clients :

- de la disponibilité des pièces auprès des commerçants

- des modalités de commande et de règlement auprès du commerçant qui a soumis une offre

- des délais de livraison.

 

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

 

1 – OBJET

Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre l'éditeur, le commerçant et le client, en régissant toutes les étapes de l'enregistrement de commande jusqu'aux services, en intégrant le paiement et la livraison, assurant ainsi le suivi de cette commande entre les contractants

 

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'éditeur, le commerçant et le client, les trois parties en acceptant les termes sans réserve.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes énoncées sur le site et appliquées par les commerçants présents sur le site

 

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande auprès du commerçant conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

Le client déclare accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve lorsqu'il clique sur le bouton "VALIDER" situé au dessus de l'avertissement explicite : En cliquant ci-dessous, je reconnais avoir lu les C.G.V dans la page de "Validation de Commande". Après le processus de commande, les données enregistrées par l'éditeur constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée entre le commerçant et le client.

 

3 – COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

L'éditeur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Le commerçant se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le commerçant  ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

4 – LES PRODUITS

Les photographies, illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, la responsabilité de l'éditeur ou du commerçant ne pourrait être valablement engagée si des erreurs s'y sont introduites. De même, les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si toutefois, des erreurs se produisaient, l'éditeur ne pourrait en aucun cas être engagé sur ce fait.

5 – LES PRIX

Les prix indiqués ne comprennent pas le transport. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises TTC et incluant la TVA.

Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport. Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Le commerçant adresse une facture détaillée au client avec son colis, ou par courrier ultérieur en cas d'empêchement. Le commerçant se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue.

Concernant les DOM-TOM et les pays étrangers, les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination.

 

6 – CLAUSE PARTICULIERE AUX HOMOLOGATIONS

En France, l'utilisation des pots non homologués, ainsi que celle des articles pouvant modifier les caractéristiques du moteur ou de la moto, sont réservées aux compétitions ou entraînements sur les circuits ou zones spécifiquement prévues à cet usage et dont le règlement le permet habituellement.

Le client acquéreur des pièces non homologuées ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas avoir été informé de la non-homologation du bien vendu.

 

7 – LIVRAISON

La livraison est effectuée par la Poste en colissimo suivi à l'adresse indiquée par le client.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Celui-ci doit vérifier sa livraison en présence du transporteur et faire en cas de dommage, les remarques et réserves d'usage sur le récépissé au moment de la livraison.
 

8 – DELAIS DE LIVRAISON

Le commerçant s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les meilleurs délais.
L'expédition des articles disponibles à lieu généralement dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de la commande lorsque le paiement est effectué par carte bancaire et suivant réception et vérification de la provision lorsque le paiement est effectué par chèque bancaire
Un délai supplémentaire peut s'avérer nécessaire afin de valider votre paiement.

Délais d'acheminement :
En France métropolitaine, le délai d'acheminement est habituellement de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) en Colissimo suivi, pour les colis dont le poids n'excède pas 30 kg
Pour les DOM TOM : livraison par la Poste en Colissimo prioritaire.

 

9 – FRAIS D'EXPEDITION

Les frais de livraison sont calculés par rapport au poids du colis et du pays ou territoire de destination..

10 – LE PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE

 

Le Client peut régler en toute sécurité par carte bancaire (Visa, Mastercard) auprès de la plupart des commerçants. Dès réception du mode de paiement, la commande est enregistrée.

La commande ainsi validée par le client n'est effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires a donné son accord. En cas de refus de celui-ci, le commerçant se réserve le droit d'annuler la commande et stopper l'envoi du colis. Le cas échéant, le client est contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande. Le compte du client est débité du montant des produits et des frais de transport le jour où il passe la commande.

 

11 – SECURISATION DU PAIEMENT

Les transactions sont sécurisées par le système de paiement du commerçant.

 

12 – RETRACTATION

Le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie par la poste à ses propres frais l'article dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations au commerçant :

Les colis renvoyés en contre-remboursement ne seront pas acceptés par le commerçant.

En aucun cas le commerçant n'est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour pour échange. En cas d'exercice du droit de rétractation, le commerçant est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation. Le client retourne le produit simplement parce qu'il ne le satisfait pas : Le commerçant rembourse le montant du produit mais les frais de retour sont à la charge du client.

Si le client demande un échange pour convenance personnelle, les frais de port restent à sa charge. Le client peut soit échanger son article, soit être remboursé. Dans le cas d'impossibilité de remplacement, le commerçant proposera soit :
•  un modèle équivalent,
•  le remboursement de l'achat (hors frais de port),
•  l'établissement d'un avoir.

 

13 – GARANTIE DES PIECES

 

13-1 - Pièces neuves :

 

Les produits neufs bénéficient de la garantie du fabricant. Cette garantie est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché.

 

Sont exclus des garanties, les défauts et leurs conséquences dus :
- à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ;
- au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur;
- à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien
- à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné

- à toute cause d'origine extérieure.

 

13.2 - Pièces occasions :

13.2.1 -  Garantie Légale :
Le vendeur a l´obligation de garantir l´acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie s´applique en sus de la garantie contractuelle.

13.2.2 - Objet de la garantie contractuelle :
La garantie couvre toutes les pièces détachées d´occasion ci-dessous :
- Moteur, boîte de vitesse, boîte de transfert, pont, transmission
- Alternateur (vendu au détail), démarreur (vendu au détail), pompe à injection (vendue au détail).

13.2.3 - Durée :
Les pièces énumérées dans le paragraphe précédent font l´objet d´une garantie contractuelle de trois mois, à compter de la date d´achat figurant sur la facture ou le reçu.

13.2.4 - Information du client :
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie peut-être obtenue sur simple demande auprès du commerçant.

13.2.5 - Conditions générales d´exécution de la garantie :
Pour que la garantie s´applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs.

Il appartient donc à l´acheteur de faire les réglages dans les règles de l´art.
La garantie s´effectuera par voie d´échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d´impossibilité d´échange des pièces défectueuses, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Les pièces d´occasion ramenées suite à une erreur de diagnostic (ou erreur suite à des renseignements erronés sur le modèle) ne sont pas remboursées. Un avoir est délivré, valable 6 mois.

13.2.6- Conditions particulières d´exécution de la garantie :
Le champ d´application et les conditions particulières d´exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Pour les moteurs :
La garantie s´applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques lorsqu'elles sont laissées à titre gracieux n'entrent pas dans le champ de la garantie. Avant montage, l´acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d´autres, neufs :
- Filtres à huile, à air, carburant,
- Bougies d´allumage ou de préchauffage,
- Kit de distribution (courroie et galets),
- Courroies : alternateur, pompe à eau,
- Produits : liquide de refroidissement, huile.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l´achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s´applique si la consommation d´huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrières :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d´autres, neufs :
- Les joints spy sortie transmission,
- L´huile, d´une qualité préconisée par le constructeur

Pour les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

Pour les alternateurs et démarreurs
Avant montage, l´acheteur doit contrôler les circuits électriques

Pour les pompes à injection
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l´acheteur doit contrôler le circuit carburant.

13.2.7 - Exonération de la responsabilité du commerçant :
Le commerçant se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- directement d´une défectuosité ou d´une inadaptation d´une autre pièce du véhicule,
- d´une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- d´une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d´une utilisation anormale ou d´une inobservation des préconisations d´entretien du véhicule ou d´un endommagement accidentel (lors du transport par exemple).

14 – LITIGES

En cas de litige et à défaut de solution amiable, l´affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Toutefois, dans le cadre d´un litige entre professionnels, l´affaire sera portée devant le tribunal de commerce dont dépend le Commerçant.

 

15 – INFORMATIONS LEGALES : DONNEES NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de l'éditeur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

 

16 – POLITIQUE DE DISCRETION

Le client peut être amené à être informé des offres de moto-casse.com par mail, par téléphone. Si le client ne le souhaite pas, il lui suffit de contacter l'éditeur (en indiquant son nom, prénom, adresse)
- par mail à moto@moto-casse.com

17 – LOIS APPLICABLES ET COMPETENCES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation, pour quelque motif que ce soit, découlant du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu d'enregistrement du commerçant, même pour les procédures de référé et les procédures sur requêtes.

 

18 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

19 – PREUVES

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'éditeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

20 – DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services.

 

21 – INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

22 – RESPONSABILITE

L'éditeur  n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.